Page 13 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \
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EXTRAITS OU PRÉCÉDENTS
DES
ARRESTS
TIRES DES
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KEGISTRES i; »
DU ir^-Rw!
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE QUEBEC,
ET
Dédiés à Son Honneur Sir Francis Nathaniel Burton,
Lieutenant-Gouverneur, et aux autres Honorables
Membres de la Cour d'Appel de la Province du Bas-
Canada.
PAR JOSEPH FRANÇOIS PERRAULT, un des Greffiers et Protonotaires
de la Cour Civile du Banc du Roi pour le District de Québec.
QUEBEC:
IMPRIME' PAR THOMAS CARY 4 Co. Haub he» FbasciMaçoni.
Î824.
