Page 86 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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Comparutions volontaires des parties sans assignation, 11

Condamnation d'un Gardien d'efifets saisis, par corps, - 15

d'un Conseiller, par corps, pour fait de commerce, 20

par corps dans des affaires de commerce, - 21 & 27

Congé' donné à un locataire déclaré bon, à condition que le proprié-

taire occupera lui-même, - - 96

de déguerpir avec dédommagement, - 51

do. sans dédommagement, - - 54

ConsignAteur renvoyé de sa demande en revendication, 34

Consignation de deniers à faire avant l'opération d'un Arpenteur, 14

au Greffe par un adjudicaire infirmée, 50

CoNSTiTUT remboursé faute de payement de la rente, - 41
27
Contrainte par corps omise dans une sentence et ordonnée, - 21

refusée contre la veuve d'un Marchand -

Contrat de Mariage déclaré exécutoire, - - 24

Cure's contestant la possession d'une Cure, - 38

D

De'charge de cautionement, * - - 47

De'dommagement payé par l'abandon de la bête qui a fait le dommage, 16

De 4 mois pour bail résilié 20

pour un enfant blessé par imprudence, - 38

pour ouvrages de maçonnerie extra, 55

De'faut, appel renvoyé sur - - -- 2

relevé sur opposition en refondant les frais du 2& 3

ordre de réassigner à donner sur le Ir. 15

opposition confirmée pour revenir contre une

sentence par - - -- 31

De'guerpissement à condition que le propriétaire occupera, 26

avec dédommagement, 51

sans dédommagement, 54

Délai pour payer refusé, - - -- 20 & 21

de trois mois modéré, . - - 47

De'pens à payer par le Procureur même, 61
48
De'pouillement de factures, - - -

Désistement d'un Appel, . - - 39

Dette prouvée par un livre de compte, 64
25
Deuil prélevé par privilège, - - - 16
23
Diligence à justifier parle porteur d'une lettre de change,

Donataire condamné à fournir la légitime

Donation annulée, pour cause de démence 17
43
révoquée par le donateur.

Douaire à être payé au marc la livre, 24
65
remploi d'un. .. .infirmé