Page 26 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \
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Du 28 Août 1730. Consignation de deniers avant Vopération d'un
Arpejiteur.
Sur requête de Jean Marie Liberge et autres, se plaignant de
ce que Mire. Lamorille, Arpenteur, exigeoit une consignation de cia-
quante livres avant d'aller travailler.
Le Conseil ayant égard à la dite requête a ordonné et ordonne que le
dit Liberge et autres consigneront au Greffe du Conseil la somme de
vin^t livres, et qu'après la consignation faite, le dit Lamorille sera tenu
de partir au jour indiqué et convenu entre les parties, et à leur réquisi-
tion par écrit ; et faute par ledit Lamorille de s'y trouver, permis au
dit Liberge et autres de se servir de Beaupré Arpenteur, que le Conseil
a commis au défaut du dit Lamorille, à l'effet de l'exécution de l'arrest
du 24 Avril dernier.
Du 8 Janvier 1731. Règlement concernant les ventes d^ immeubles sur
simples affiches et publications.
Faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, le
conseil a fait défenses au Lieutenant Général de la Prévosté et à tous
autres Ju^es inférieurs de connoître à l'avenir des demandes afin d'être
autorisé à vendre sur simples affiches et publications, et sous prétexte
de modicité de la valeur des biens réellement saisis ; enjoint au dit
Lieutenant Général et à tous autres juges inférieurs, sur pareilles de-
mandes qui pourroient être portées pardevant eux, de renvoyer les par-
ties à se pourvoir en ce conseil pour y être par lui seul, et privativement
à tous Juges inférieurs, attendu la nature de la matière, pourvu ainsi
qu'il appartiendra : ordonne que le présent arrêt sera, afin qu'on n'en
prétende cause d'ignorance, lu et publié, l'audience tenante, et enregis-
tré au o-rèffe delà dite Prévosté et en ceux des juridictions de Montréal
et des Trois-Rivières, à la diligence des substituts du Procureur Géné-
ral du Roi es dites Prévosté et Juridictions, lesquels en certifieront le
conseil dans les délais accoutumés.
