Page 29 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

17

Acte d'appel fait en ce dit conseil de la dite sentence du dit jour, onzs
de ce dit mois par le dit Lefêvre : requête présentée en ce dit conseil par
le dit Sorbes tendante, pour les raisons y contenues, à ce qu'il plaise au
conseil le recevoir anticipant sur le dit appel ; ordonnance étant ensuite
du douze de ce dit mois, par laquelle il est reçu anticipant, à lui per-
mis d'intimer pour en venir cejourd'hui au conseil; signification des
dites requête et ordonnance faite à la requête du dit anticipant au dit
appelant ce dit jour avant l'assemblée du conseil, avec assignation d'y
comparoir sur les neuf heures du matin; vu la lettre de change tirée
par le dit Lefêvre au profit du Sr. Doumer sur le Sr. Peirer, en date du
12 Mai l728, au dos de laquelle est l'ordre du dit Sr. Doumer au pro-
fit du dit Sorbes du Si Mai 1732, et les autres pièces sur lesquelles la
dite sentence dont est appel est intervenue.

Parties ouïes, le conseil a mis et met l'appelation et ce au néant,
émendant, a renvoyé quant à présent l'appelant de la demande à lui
faite de la dite lettre de change en question, jusqu'à ce que ledit Sor-
bes ait justifié des poursuites qu'il a dû faire, suivant l'ordonnance, con-
tre le Sr. Peirer, en conséquence de l'ordre du dit Doumer passé au
dos de la dite lettre de change au profit du dit Sorbes, le 31 Mai der-
nier ; condamne le dit Sorbes aux dépens des causes principale et d'ap-

pel.

Du 11 Déceynhre 1732. Nullité de donation pour cause de démence

confirmée en appel.

Entre Louise Guillot, veuve en secondes noces

de Pierre Haimard, et Louis Gosselin, dona-

taire du dit Haimard, .Appelants
;

et

Simon Haimard, » Intimé.

*^ Vu la sentence dont est appel, par laquelle, attendu la preuve ré-

" sultante des enquêtes que feu Haimard étoit en démence lorsqu'il a

** fait la donation au dit Gosselin, déclare la donation nulle, en con-
" séquence faisant droit sur la demande contre la dite Guillot, veuve
" Haimard le 31 Décembre 1729, ordonne que partage sera fait des
" biens de la communauté qui a été entr'elle et le dit Haimard ; en
" conséquence que la dite veuve représentera dans quinzaine l'inven-
" taire fait après le décès du dit Haimard des meubles, marchandises,

*' livres, journaux, titres d'acquisitions et autres papiers de la suc-

" cession, dépens compensés," &c.