Page 34 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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Du \ I Janvier 1734. Injonction aux Juges au sujet des assemhUei

de parents de mineurs.

Entre Dame Catherine Louise Daillebout,

épouse du Sr. De Noyon .....•••. Appelante
;

et

Jacques et Louis Charly, frères Intimés.

Le conseil faisant droit sar les conclusions du Procureur Général du

Roi enjoint au Lieutenant Général de Montréal et à tous autres Ju-

ges, sous les peines portées par les ordonnances du Roi, de ne procé-

der aux nominations de tuteurs et à tous autres actes concernant les

mineurs qu'en présence et sur les conclusions du substitut en la dite Ju-

ridiction ; et en cas d'absence, maladie, ou empêchements ligitimes du

dit Procureur du [toi, en présence et sur les conclusions de son substi-

tut commis, et à défaut du substitut commis, du plus ancien praticien

que le dit Lieutenant Général sera tenu de commettre à cet effet, en la

manière accoutumée, et sera le présent arrêt registre au greffe des jti-

vîdictions de Québec, Trois-Rivières et de Montréal : fait à Québec

au dit conseil supérieur le lundi 1 1 Janvier 17Sé. HOCQUART.

(Signé,)

Du 15 Mars iTSl. Défenses aux Juges d^avoir égard aux saisies et

arrêts faites sur billets et promesse sous seings privés.

rEntre Marie Charlotte Palin, Ve. Baine... Appelante ;

} et

(Mtre. Charles Guillemix, • Intimé.

Faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, le

conseil fait inhibition et défense à tous huissiers et sergents de procé-

der par voie de saisie et arrêt, en vertu d'actes, billets, et promesses

sous seings privés, et autrement qu'en venu d'actes et obligations pas-

sés devant notaires, arrêts, sentences, et ordonnances de Juges sur re-

quête, et à tous Juges d'avoir égard à aucunes saisies qui seroient faites

autrement qu'en la forme ci-dessus prescrite, à peine de nullité : et se-

ra le présent arrêt registre, lu et publié dans les juridictions de Qué-

bec, Trois-Rivières et Montréal, l'audience tenante ; et à cet effet co-

pies d'icelui seront envoyées aux substituts du Procureur Général du

Roi dans chacune des juridictions, auxquels il est enjoint de tenir la

main et de certifier le conseil dans les délais ordinaires de son enregis-

trement et publication.

(Signé,) HOCQUART.