Page 32 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

Du II Mai 1733. Jugement émendant une sentence de la Frévosté

quant au délai accordé, et condamnation par corps d'un Conseiller.

Entre Jean Corbière, Marchand forain, Appelant,

et • • • • •Intimé.

\ Mtre. Charles Guilmin, Conseiller,

" Vu la sentence de cette Prévosté du 21 Avril 17S3, par laquelle

" le délai demandé par le dit Intimé lui est accordé jusqu'à l'arrivée

*' des premiers vaisseaux venants de France, après quoi sera fait

*' droit, dépens réservés."

Vu aussi les lettres de change, en date des 22 Octobre et 12 No-

vembre 1730, endossées par le dit Intimé le 24 et 12 des dits mois et an,
ensemble les protests d'icelles, en date des 21 Février et 6 Août 1731,
et tout considéré, le Conseil a mis et met l'appelation et ce dont est
appel au néant, émendant, a condamné le dit Guilmin, et par corps,

à payer au dit Corbière au dit nom, quant à présent, la somme de

deux n)ille livres seulement, sur les trois mille livres des lettres de
change en question, avec les intérêts et frais de protest de la dite

somme de deux mille livres, en donnant par le dit Corbière bonne et

suffisante caution qui sera reçue au Greffe du Conseil, et sursis à faire
droit sur les mille livres restantes jusqu'à l'arrivée en ce pays des
vaisseaux venants de France ; condamne le dit Guilmin aux dépens

des causes principale et d'appel.

Du 6 Juillet 1733. Bail résilié et condamnation pour le quartier de

loyer courant, et quatre mois de dédommagement.

Entre Marie Jos. Davienne, Epouse et pro-

curatrice du Sr. Bernard, écrivain du Roi absent. Appelante,

et

Charles David, archer de la Maréchaussé,... • Intimé.

*• Vu la sentence de cette Prévosté du 23 Juin J733, par laquelle

" vu le bail fait entre les parties, passé devant Rageot notaire le \3
" Avril 1731, il est ordonné que le dit bail sera résilié en dédomma«
" géant par le dit David la dite Die. Bernard de quatre mois de loyer,
" dépens compensés."

Le Conseil a mis et met les appelations et ce dont est appel au néant,

émendant, en résiliant le bail en question condamne le dit David à
payer à la dite Die. Bernard le quartier courant du loyer de la dite
maison, et à lui payer en outre quatre mois de dédommagement, eu
trois livres d'amende pour son fol appel, et aux dépens des causes

principale et d'appel.