Page 48 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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griefs et moyens d'appel du dit Cosse signifiés à sa requête au dit Intimé

le même jour dix de ce mois, par lesquels le dit Appelant conclut à ce

qu'il plaise au Conseil mettre l'appelation et sentence dont est appel au

néant, et en émendant, vu le dit billet et qu'il a été stipulé par icelui

que s'il n'y avoit de permission de sortir des farines, pains et pois le

printemps dernier, il seroit acquitté eh argent; et attendu qu'il n'y a

pas eu de permission, condamner l'Intimé a. payer, et sans délai, au dit

Appelant la dite somme de six mille quatre cent quatre-vingt livres, dix

sols, et intérêts, et ordonner que, faute de le faire, l'Appelant soit empê-

ché de partir et obligé de rester en cette ville, cela sera aux frais et dépens

du dit Intimé, et le condamner aux dépens des causes principale et

d'appel ; l'écrit de réponses aux dits griefs signifié à la requête du dit
Intimé au dit Appelant ce dit jour, avant l'assemblée du Conseil, par

lequel il conclut à ce que l'appelation soit mise au néant, et que lasen-

tencedontest appel soit exécutée selon sa forme et teneur, et condamner

l'Appelant en l'amende du fol appel et aux dépens de la cause d'appel
;

vu aussi le dit billet consenti par le dit Intimé en faveur du Sr. Rodrigue,

en date du 3 1 Juillet 1737, de la «-omme de six mille quatre cent quatre-

vingt livres, dix sols, au dos duquel est l'ordre du dit Rodrigue, et les

autres pièces sur lesquelles la dite sentence est intervenue, ouïes les

parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le Conseil a mis
et met l'appelation et ce au néant, émendant, condamne le dit Intimé à

payer au dit Appelant la somme de six mille quatre cent quatre-vingt

livres, dix sols, en argent ou lettres de change, contenue en son billet du

Si Juillet 1737, aux intérêts d'icelle du jour de la demande, et aux dé-

pens des causes principale et d'appel.

Du 22 Février 1740. Tuteur déchargé de tutelle à cause qu'il a cinq

enfants vivants.

l'Entre LotJis Fornel, Négociant Appelant

de l'acte émané de la Prévosté de cette ville du

22 Janvier dernier, par lequel il est nommé tuteuf

ad hoc aux enfants mineurs issus du mariage de

Louis Gosselin et de feu Marguerite Duroi, atten-

du l'absence du dit Gosselin de cette colonie;

et

Mtre. EusTACHE Lanoullier de Boiscler, au
nom et comme ayant épousé Dame Marguerite

(^ Duroi, Intimé.

" Vu le dit acte du jour vingt-deux Janvier dernier, &o*k"

Parties ouïes, ensemble le Procureur Général du Roi, le Conseil a
rois et met l'appelation, et ce au néant, émendant, a déchargé le dit
Fornel de la dite tutelle, attendu qu'il a cinq enfants vivants ; en con-
séquence, ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle élection de tuteur
en la manière accoutumée ; dépens compensés.