Page 52 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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ï)u 12 Juin Î74I. Procédure pour abus dans ta téléèrathti d'un

mariasse.

ÊfttreiMAniE Anne Baudouin, Ve. Rou ville. .Appelante ,<
comme d'abus du marriage de son fils mineur,

et

'Le Sr. de Houville mtneur, la Omle. Aî^^dre' et
le Sr. André' Deleïgne, Lieut. Général.. . • .Intittoés.

Le conseil a reÇu et reçoit le Procureur Général du Roi appelant
cwnme d'abus de la dispense des trois bans accordés par le dit V icaire
Général du Diocèse de cette ville, aà dit Sieur de Kouville miiieur,
pour épouser la Umle. André fille majeure, tient le dit appel pour bien
relevé, et taisant droit tant sur icelufque celui de la Dame Veuve de

Rouviile mère et lutfice du dit Sr. de Rouville mineur, de la célébra-
tion du dit mariage, ditqu'il a été mal, millerrent et abusivement pro-
cédé et célébré ; déclare le dit mariage non valablement contracta, fait
défenses au dit Sr. de Kouville et à la- dite Die. André de prendre la
qualité de mari et de femme, et de se lianter et fréquenter, sous les
peines de droit ; déboute lés dits Sr. et We. André de leur demande en
réparation portée tant par leur requête du deux de ce mois que parleur
acte du sept de ce dit mois de restriction de la dite requête et les con-

damne solidairement en tous les dépeAs de Ik plainte et appel comme

d'al)us envers la dite De. de Rouville ; faisant droit sur le réquisitoire
du dit Procureur Général du Roi fait défenses à tous notaires de pas-
ser des contrats de ntariage de mineurs, que les dits mineurs ne soient
dtïfement assistés etautorisés de leurs pères, mères, tuteurs et curateurs,
qui signeront aux dits contrats, on qu'en vertu de procuration en bonne
et due forme des dits pères, mères, tuteurs ou curateurs, dont la minute ou
expédition demeurera annexée au dit contrat, sans pouvoir par les dits no-
taires recevoir seulement ni la déclaration des dits mineurs de se portée fort
de leurs dits pères, mères, tuteurs, ou curateurs, ni leur promesse de
leur feire agréer, approuver et ratifier ledit contrat de mariage ; enjoint
au Vicaire Général du Diocèse de cett^ ville et à tous autres Vicaires
Généraux d'observer les ordonnances et constitutions canoniques con-
cernant la publication et dispense des bans, laquelle dispense ne pour-
ra être accordée pour marier des mineurs, sans le consentement des'
pères et mères, tuteurs ou curateurs, ou qu'il n'y ait un jugement ren-
du en connoissanse de cause sur les oppositions, ou défaut de consen*
lementdes dits pères et mères, tuteurs ou curateurs ; enjoint pareille-
ment à tous curés et prêtres tant séculiers que réguliers de marqtier
dans les actes de célébration de mariage si les contractants sont enfants^
de famille, en tutelle ou curatelle, ou en la puissance d'autrui, d'y
énoncer pareillement les consememenls de leurs pères et mères, tuteurs-
ou curateurs, ou jugements rendus sur les dites oppositions, ou défauc
de consentement, ecd'y &ire appeler et assister, non pas seulement deuac
témoins, mais quatre témoins, suivant les ordonnances, édits, décla-
rations et règlements; ordonne qu^en conformité des articles VHiet^