Page 66 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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Du I9 Mai l747. Arresl confirmalif de la sènlaitr. dtclàranl le congé

de déguerpir bon et valable, mais sans dédommagement.

Entre Louis Petitbois ».... i .Appelant
;

et

Geneviève Cartier, Veuve Paient, Intiméeet

Appelante.

" Vu la sentence rendue en cette prévosté le neuf du présent mois,

" dont est appel, par laquelle le congé donné par la dite veuve Parent
" au dit Petitbois est déclaré bon et valable, en conséquence est or-
" donné que le dit Petitbois sera tenu devuider les lieux à lui loués

'^ dans huitaine pour toute préfixion et délai, et de payer, en déniera

" ou quittances, la somme de quatre cent cinq livres, pour les trois an-

*' nées de loyer échues au quinze Avril dernier, en affirmant cepen-

*' dant par la dite veuve Parent qu'elle veut occuper sa maison par
*' elle même, et dans le cas contraire, condamne la dite veuve Parent
" à dédommager le dit Petitbois de trois mois de loyer, sur le pied de
" son bail, dépens compensés, &c.

Vu aussi toutes les autres pièces sur les quellei la dite sentence est

intervenue, ensemble le bail sous seini^ privé fait entre les parties le l5
Avril 1744, expiré au quinze avril dernier, ouies les dites parties, et le
Procureur Général du Iloi, le conseil a reçu la dite veuve Parent ap-
pelante sur le Bureau de la dite sentence, tient son appel pour bien re„
levé, faisant droit sur les appelations respectives ; sur l'appel du dit
Petitbois a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est
appel sortira effet, et sur l'appel de la dite veuve Parent a mis et met
l'appelation et ce au néant, en ce qu'il est ordonné que la dite veuve
Parent affirmera qu'elle veut occuper sa dite maison par elle même, et

dans le cas contraire l'a condamné à dédommager le dit Petitbois de
trois mois de loyer, sur le pied de son bail, émandant, quant à ce, dé-
charge la dite veuve Parent de l'affirmation ordonnée, et de la condam-
nation du dédommagement de trois mois de loyer, condamne le dit
Petitbois en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépena

de la cause principale et d'appel.