Page 71 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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huit Novembre derniers, émendant quant à ce, permet à la dite Ap-

pelante, après qu'elle a persisté dans les dits faits, et sur la dénégation
d'iceux par les Intimés, à faire enquête devant le Lieutenant-Général
de la Prévosté de cette ville des faits contenus aux dites requêtes, et
aux IntiiDés défaire preuve au contraire; le tout dans les délais de
l'ordonnance, pour sur les dites enquêtes être fait droit par le dit
Lieutenant-Général ainsi qu'il appartiendra jusqu'à sentence défini-
tive ; sauf l'appel au Conseil, si le cas y échet ; et cependant le Conseil
fait défense aux parties de se médire ni méfaire, sous les peines de
droit ; la sentence au résidu sertissant effet, dépens réservés.

Du 15 Septembre 1749. Arrest qui évoque le principal dans une affaire

yde commerce et fait droit, sans arbitrage.

Entre André' PoRTès, Négociant, Appelant ;
Intimé.
et

\ François Deviennes, aussi Négociant,

** Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du deux de ce mois,

« dont est appel, par laquelle le dit Sr. Deviennes est condamné à pay-
" er au ditSr. Portés la somme de cinq cent huit livres dix sols qu'il

'* convient devoir pour le contenu en son billet du premier Novembre

*' dernier, et aux intérest de la dite somme du jour de la demande jus-

** qu'à l'actuel payement ; et à l'égard du surplus des conclusions du

*' dit Sr. Portés les parties sont renvoyées à compter devant des arbi-

*' très qu'ils seront tenus de nommer, sinon par nous nommés d'office,

*' à l'effet de régler les contestations, et les erreurs que le dit Sr. De

" viennes prétend y avoir dans le compte duditSr. Portes; dont ils

** dresseront leur avis arbitral, parties présentes, ou elles duement ap-

** pelées, serment par eux préalablement prêté, en la manière accoutu-

" mée pour le dit avis arbitral dressé et rapporté être ordonné ce qu'il
;

" appartiendra; et seront tenues les dits parties remettre aux ditsar.

** bitres leurs pièces, comptes et factures : est donné acte de la nomi-

*' nation faite par le dit Sr. Deviennes du Sr. Lamaletie pour son arbi-

*' tre, et sur le refus fait par le dit Sr. Portés de nommer un arbitre de

*' sa part, est nommé d'office le Sr. Mounier l'ainé négociant : estaus-

*' si donné acie au Sr. Devienne du payement par lui fait à l'audience

*' à Mtre. Panet stipulant pour le Sr. Portés de la somme de cinq cent

" huit livres dix sols contenue en son billet ; dépens réservés, &c."

Vu l'écrit de griefs fourni par le dit appelant, signifié à sa requête au

dit intimé ledit jour onze de ce mois, par lequel le dit appelant con-
clut " à ce qu'il plaise au conseil mettre l'appelation et sentence