Page 72 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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"dont est appel au néant, étnendant, évoquant le principal et y

" faisant droit, condamner le dit intimé à payer à l'appelant la
*' somme de trois mille cinq cent quatrevingt livres cinq deniers pour
*' fournitures de marchandises à lui faites, prix et bénéfice convenus
*' avec lui, et contenus en la facture qui lui en a été fournie lors de la
" livraison, avec les intérêts du jour de la demande et aux dépens des

*• causes principale et d'appel.

Vu aussi ladite facture signifiée audit intimé le vingt neuf Août

dernier et toutes les autres pièces sur lesquelles la sentence, dont est

appel, est intervenue, ouies les parties comparantes et le Procureur Gé-
néral du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et sentence, dont est
appel, au néant, en ce que les parties sont renvoyées à compter parde-
vant des arbitres, sur le chef de demande de la somme de trois mille
cinq cent quatrevingt livres cinq deniers de la part de l'appelant ; éinen-
dant, évoquant le principal et y faisant droit, condamne l'intimé a pay-
er au dit appelant la dite somme de trois mille cinq cent quatrevingt
livres cinq deniers, aux intérests de la dite somme du jour de la de-
mande et aux dépens.

Du 9 Octobre 1749. Ordonnance du Lieutenant-Général pour surcis ^

à une saisie exécution infirmée,

Entre François Havy, Négociant,. ...«•••• .Appelant
;

et

Joseph Hu bert Lacroix, Négociant, et Marie

I

Magdeleine Domptail, son épouse,. ..... .Intimés.

Vu la requête présentée au Lieutenant-Général delà Prévosté par le

Sieur Lacroix, contenant, "qu'il auroit acheté desSrs. Havy etLefevre

*' un emplacement et maison, rue sous le fort, avec promesse de tiaran-

" tir la dite vente de tous troubles, qu'il auroit fait offrir la somme de
" trois mille livres pour le payement échu cette année, aux charges
" portées par l'exploit signifié au mois de Juin dernier, que nonobstant

*' ses offres les dits Srs. Havy et Lefevre auroient envoyé saisir et exé-

*' cuter chez ledit Lacroix, qui est en instance avec eux, contre lesquels

" ils auroient obtenu défaut, que pour leur assurer leur dû le dit La-
*' croix offre de consigner la somme de trois mille livres, au moyen des-
" quelles olfres il conclut à ce qu'il plaise au Lieutenant-Général lui
" accorder son ordonnance, par laquelle il soit surcis à l'exécution de
" la saisie exécution en commencée, . . .l'ordonnance du Lieutenant-

Général étant ensuite de la dile requête du sept de ce mois, portant,
" vu la présente requête, nous avons donné acte au dit Sieur Lacroix
" de consigner au Greffe la somme de trois mille livres, de laquelle i\