Page 70 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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ent, " à ce qu'il plaise au Conseil mettre Tappelation et sentence dont
" est appel au néant, émendant, évoquant le principal et y faisant
" droit, décharijer les Appelants des condamnations y prononcées, et"
" condamner l'Intimé à rétablir incessamment, et à ses frais et dépens,
*' le canal appartenant aux dits Appelants qu'il a découvert, et le re-

" mettre en même et semblable éiat qu'il étoit, et faire faire le dit lé-
" tablissement en présence des Appelants, ou de quelqu'un chargé
*' pour eux, et condamner l'Intimé en tels dommages et intérêts qu'il

*' plaira au Conseil arbitrer pour avoir fait découvrir le dit canal à
" l'insçu du dit Appelant, et en tous dépens des causes principale et
' d'appel, &c."

Ouïes les parties comparantes et le Procureur-Général du Roi, le
Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que la sentence
dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les Appelants
en l'amende de trois livres pour leur fol appel, et aux dépens de if^

cause d'appel.

Du 17 Mars 1749. Arrest qui ordonne qu'une enquête soitfaite devant

le Lieutenant- Général de la Prévosié.

Entre Geneviève Hale' Veuve Duquet, . . , .Appelante ;

et

Joseph Buissox et Marie Jos. Duquet, sa

1 Femme,. •••••• ••..****•••.• «Intimés.

" Vu la sentence de cette Prévosté du dix Décembre dernier, dont

" est appel, par laquelle il est ordonné que le contrat de mariage des
'' dits Buisson et sa femme, du 22 Février 1748, sera exécuté selon sa
*' forme et teneur ; en cons équence qu'ils jouiront de l'effet de la dona-
*' tion à eux faite par icelui de la moitié de tous les meubles et immeu-
*' blés, tant propres qu'acquêts, appartenants à la dite Veuve Duquet;
" qu'en conséquence les parties seront tenues de convenir d'arbitres et
•' d'un Notaire pour procéder au partage des dits meubles et immeu-

*' blés, terre et bâtimens, sinon qu'il enseroit nommé d'office ; est sur-

" sis à faire droit sur la restitution des effets demandés par la dite Ve.

*' Duquet et sur les articles énoncés en ses requêtes, jusqu'à ce qu'il ait
" été rapporté un pouvoir en bonne forme de la dite Veuve Duquet,

*' laquelle est condamnée aux dépens, &c."

Ouïes les dites parties et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a
mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, au chef qui a sur-
cis à faire droit sur la restitution des eftets demandés par l'Appelante et
sur tous les articles énoncés en ses requêtes des dix Octobre et vingt-

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