Page 67 - Extraits ou précédents, des arrests tirés des régistres du Conseil supérieur de Québec ... [1727-1759] \

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Du 31 Juillet 1747. Arrest accordant un dédommagement pour ou-

vrages extra de maçonnerie.

f Entre François Moreau, maître maçon faisant

tant pour lui que pour ses associés ..•••*.... Appelant ;

et

-^ Louis Parent, néofociant au nom et comme

I Margiiillier en, charge de l'œuvre et Frabrique

de l'Eglise Paroissiale de Notre Dame de Qué-

j

^ bec •• .••......*••••• Intimé.

Vu la sentence de cette prévosté du vingt et un de ce mois rendue

sur délibéré, dont est appel, portant, " attendu que le dit Moreau et

" ses associés ne se sont pas mis en règle, et qu'ils ont continué à travail-

*' 1er à la bâtisse de l'Eglise Paroissiale conformément à leur marché,
*' sans qu'ils ayent fait aucune protestation, ni autre acte jvidiciaire
*' contre le dit marché, est ordonné que le marché du 21 Janvier 1745
*' sera exécuté, selon sa forme et teneur ; en conséquence sont con-
** damnés avec leurs associés solidairement à faire les ouvrages de ma-

*' çonerie mentionnés en icelui, plan et devis, qui leur ont été remis,
"** et ce à peine de tous dépens, dommages, intérêts, et le dit Moreau
*' et Associés condamnés aux dépens liquidés à huit livres quinze sols,
** le coût de la dite sentence non compris, &c.

Vu l'écrit de £rriefs fourni par le dit appelant es noms, signifié à sa

requête au dit intimé es nom, par lequel le dit appelant conclut, " à ce
** qu'il plaise au conseil mettre l'appelation et sentence dont est appel au

** néant,émendant condamner l'intimé au dit nom à lui payer, par chaque

*< toise de maçonnerie faite à la dite Eglise pendant cette année, la

** somme de quarante une livres dix sols aulieu de celle de trente une
«' livres dix sols portée au marché du 21 Janvier 1745 ; si mieux il

*' n'aime le dit intimé consentir à la résiliation du dit marché, ou à ce

*' que les ouvrages faits pendant le cours de cette dite année et ceux à

** faire pour l'entière perfection de la bâtisse de la dite Eglise soient
** criés à nouveau bail au rabais ; en conséquence ordonner que lès dits

*' ouvrages seront toisés distinctement par le Sr. De Lery ingénieur du
" Roi à l'effet de connoîlre ceux faits en 1745, qui seront payés sur le
" pied f)orté par le dit marché, et ceux faits pendant la dite année ainsi

*' que ceux à faire pour la perfection de la dite bâtisse sur le pied de

*' l'estimation qui en sera faite par experts, dont les parties convien-

" dront, sinon nommés d'office ; desquels toisé et estimation il sera
" dressé procès verbal, parties présentes ou duement appelées, etcon-
" damner l'intimé aux dépens des causes principale et d'apptij &c.''

Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le
conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, émen-

dant, n'ayant aucun égard aux représentations faites par l'appelant es

noms au sujet de l'augmentation survenue sur le prix des matériaux,

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